Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 avril 2009

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2009, M. ESTRADE (Jean, Rémy) est nommé notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.

Arrêté du 6 avril 2009