JORF n°83 du 7 avril 2007

Arrêté du 6 avril 2007

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2007, M. Apaire (Etienne), magistrat, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice.