Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2005
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance