JORF n°91 du 17 avril 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2004, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2004, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :