JORF n°97 du 25 avril 2001

Arrêté du 6 avril 2001

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 avril 2001, est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire du 12 septembre 2000 fixant à 16,087 1 F le revenu de référence mentionné à l'article D. 635-24 du code de la sécurité sociale.