Art. 1er. - Une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle), pour le paiement des dépenses suivantes, prévues à l'article 6, alinéas a, c, e, f et g, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :

- dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;

- secours urgents et exceptionnels d'un montant maximal fixé à 8 000 F par bénéficiaire ;

- frais de mission et de stage en métropole, y compris les avances sur ces frais ;

- rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 susvisé ;

- frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires.