JORF n°83 du 9 avril 1999

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'à la date de reprise des importations avec les pays cités ci-dessus, fixée par la Commission européenne et au plus tard un an après sa publication.


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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'à la date de reprise des importations avec les pays cités ci-dessus, fixée par la Commission européenne et au plus tard un an après sa publication.