En vigueur depuis le 1 avril 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1999.
Arrêté du 6 avril 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1999.
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En vigueur depuis le 1 avril 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1999.
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1999
Source : Légifrance