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JORF n°96 du 24 avril 1998
Arrêté du 6 avril 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 62 315 306 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 62 315 306 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1997 DE CREDITS APPLICABLES AUX BUDGETS DES MINISTERES:
DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,III: RECHERCHE,TITRE VI: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (CHAP. 66-04);
DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS,II: POSTE,TELECOMMUNICATIONS ET ESPACE,TITRE VI: CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CHAP. 63-02).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DE:
L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,III: RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,TITRE VI: CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CHAP. 63-02).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
L'inspecteur principal du Trésor public,
C. Beres
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 96 du 24/04/1998 page 6304 à 6307
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