JORF n°96 du 24 avril 1998

Arrêté du 6 avril 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;

Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,

Arrête :

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Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 210 710 844 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 210 710 844 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE V:

DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 57-01),

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT: EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-02),

SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION: EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-03),

FONDS POUR LA REFORME DE L'ETAT (CHAP. 57-04),

PRESERVATION ET DEVELOPPEMENT DU PATRIMOINE CULTUREL DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER: EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-05).

OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS:

DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE V:

DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 57-01),

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT: EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-02),

FONDS POUR LA REFORME DE L'ETAT (CHAP. 57-04);

DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,II: SANTE,SOLIDARITE ET VILLE,TITRE V: PRESERVATION ET DEVELOPPEMENT DU PATRIMOINE CULTUREL DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER: EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-05).

APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 6 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du trésorier-payeur général :

L'inspecteur principal du Trésor public,

C. Beres

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 96 du 24/04/1998 page 6304

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