Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 16 février 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur, chef du service juridique et de l'agence du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, directrice adjointe, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, et de Mme Marie-José Palasz, directrice adjointe, agent judiciaire adjoint du Trésor, MM. François Schoeffler, Jean-Marc Morin et Philippe Ferlet, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets. »