Art. 3. - La commission d'appel d'offres sur performances est composée conformément à l'article 99 du code des marchés publics (Exigibilité des créances et intérêts moratoires)Art. 99Exigibilité des créances et intérêts moratoiresQuand le marché est échelonné, on ne peut pas réclamer d'argent ni commencer les intérêts avant les dates fixées..