Sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnées de toutes pièces justificatives :
les décisions portant attribution de subventions ;
les décisions relatives au reversement partiel ou total de subventions.
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Sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnées de toutes pièces justificatives :
les décisions portant attribution de subventions ;
les décisions relatives au reversement partiel ou total de subventions.
En vigueur à partir du mardi 19 avril 1994
Sont soumises au visa préalable du contrôleur financier, accompagnées de toutes pièces justificatives :
les décisions portant attribution de subventions ;
les décisions relatives au reversement partiel ou total de subventions.