Art. 1er. - Les péages fixés en application de l'arrêté du 25 août 1993 susvisé sont complétés et modifiés afin de tenir compte de l'ouverture du demi-diffuseur Ouest de Nordausques sur l'autoroute A 26.
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JORF n°85 du 12 avril 1994
Arrêté du 6 avril 1994
Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers; Vu l'arrêté du 25 août 1993 relatif aux péages autoroutiers, modifié par les arrêtés du 19 octobre 1993 et du 10 décembre 1993,
Arrête:
Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol,
75013 Paris.
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Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 25-08-1993 SONT COMPLETES ET MODIFIES AFIN DE TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE DU DEMI-DIFFUSEUR OUEST DE NORDAUSQUES SUR L'AUTOROUTE A26.
Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME