Abrogé1 novembre 2024
Abrogé par Arrêté du 4 octobre 2024 - art. 2
Créé le 12 août 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2024
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2024
Abrogé parArrêté du 4 octobre 2024art. 2
En vigueur du lundi 12 août 2024 au jeudi 31 octobre 2024