Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2009, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Russie et les Etats-Unis d'Amérique à l'exposition « Jean Raoux, 1677-1734 », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier du 28 novembre 2009 au 14 mars 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 novembre 2009 au 30 mars 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.