Arrêté du 6 août 2008

Article 3

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Article 3

M. Pierre-André Gluais, attaché d'administration centrale, et M. Edmond Vasseur, contrôleur principal du Trésor, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant fait l'objet d'un engagement juridique de la personne responsable du marché.

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Délégation de signature pour des actes de dépenses

Résumé. Deux fonctionnaires sont autorisés à signer des actes de dépenses pour le fonctionnement d'une direction générale.

M. Pierre-André Gluais, attaché d'administration centrale, et M. Edmond Vasseur, contrôleur principal du Trésor, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant fait l'objet d'un engagement juridique de la personne responsable du marché.

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