Article 12
Abrogé depuis le 2015-09-05 par ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 - art. 36
Les dispositions du titre IV de l'arrêté du 31 janvier 1991 susvisé intitulé " De la scolarité des ressortissants des pays autres que ceux de la Communauté européenne " sont abrogées.
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