Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1993 modifié susvisé l'alinéa suivant :

« 4° De l'organisation ou de la participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et locations de salles ou d'espaces. »

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 1993 modifié susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Les recettes visées aux alinéas 1, 3 et 4 de l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par voie de fonds de concours, en application du décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 susvisé, lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers, et par rétablissement de crédit lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.

Les recettes visées à l'alinéa 2 de l'article 1er sont versées aux produits divers du budget général. »