Art. 1er. - Il est inséré après l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 1999 portant extension de l'avenant no 11 du 3 février 1999 à l'accord national de travail du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Les dispositions des chapitres Ier et III de l'avenant no 11 susvisé sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans le département de la Guyane, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage. »