Art. 1er. - L'annexe III de l'arrêté du 24 février 1999 susvisé est complétée par l'annexe jointe.
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JORF n°199 du 28 août 1999
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Art. 1er. - L'annexe III de l'arrêté du 24 février 1999 susvisé est complétée par l'annexe jointe.