Art. 1er. - Sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et l'article 3 du décret du 9 mars 1971 susvisé, en tant qu'assesseur titulaire : le trésorier-payeur général du département, siège des différentes commissions : Somme (Amiens), Gironde (Bordeaux), Rhône (Lyon), Bouches-du-Rhône (Marseille), Hérault (Montpellier), Meurthe-et-Moselle (Nancy), Loire-Atlantique (Nantes), Alpes-Maritimes (Nice), Loiret (Orléans), Haute-Garonne (Toulouse), Yvelines (Versailles) et, pour la commission de Paris, le payeur général du Trésor.
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