Art. 1er. - Une consultation des personnels des établissements publics suivants :

Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;

Institut national des jeunes aveugles ;

Instituts nationaux de jeunes sourds ;

Office des migrations internationales ;

Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé,

est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux de ces établissements.

La date du scrutin est fixée au jeudi 19 novembre 1998.