JORF n°202 du 31 août 1997

Art. 1er. - Les appareils désignés ci-après sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes).


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Art. 1er. - Les appareils désignés ci-après sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes).