Art. 4. - Les données nominatives enregistrées sont les suivantes :

l’état civil (nom, prénoms et alias, date et lieu de naissance), le sexe et la nationalité ;

les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, ainsi que l’indication que la personne est armée ou violente ;

le motif du signalement ;

la conduite à tenir en cas de découverte.