Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 août 1991, sont désignés en qualité de membres de la commission de contrôle prévue par l'article 85 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse:

Par le vice-président du Conseil d'Etat:

M. Jean-Claude Perier, conseiller d'Etat, président;

M. Olivier Schrameck, maître des requêtes au Conseil d'Etat.

Par le Premier président de la Cour de cassation:

M. Guth, conseiller à la Cour de cassation;

M. Douvreleur, conseiller à la Cour de cassation.

Le siège de la commission est fixé à Ajaccio.

NOMINATION DE MEMBRES:

PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT:

M. JEAN-CLAUDE PERIER,CONSEILLER D'ETAT,PRESIDENT;

M. OLIVIER SCHRAMECK,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.

PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION:

M. GUTH,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION;

M. DOUVRELEUR,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION.

LE SIEGE DE LA COMMISSION EST FIXE A AJACCIO.