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ARRÊTÉ du 6 août 1987

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions du dixième avenant du 18 mars 1987 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 22 août 1987

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Obligation d'un avenant à la convention collective des fournitures dentaires

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du négoce en fournitures dentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions du dixième avenant du 18 mars 1987 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le samedi 22 août 1987

Source : Légifrance