En vigueur depuis le 14 août 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des règles de la convention collective pour les fleuristes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, les dispositions de l'annexe II du 16 mai 1986 à la convention collective susvisée, complétée par ses avenants n° 1 du 27 mai 1986 et n° 2 du 4 juillet 1986.