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Arrêté du 6 août 1986

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, les dispositions de l'annexe II du 16 mai 1986 à la convention collective susvisée, complétée par ses avenants n° 1 du 27 mai 1986 et n° 2 du 4 juillet 1986.

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En vigueur depuis le 14 août 1986

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Obligation des règles de la convention collective pour les fleuristes

Résumé. Un arrêté de 1986 impose à tous les employeurs et salariés des fleuristes de suivre les règles d'une convention collective mise à jour.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, les dispositions de l'annexe II du 16 mai 1986 à la convention collective susvisée, complétée par ses avenants n° 1 du 27 mai 1986 et n° 2 du 4 juillet 1986.

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En vigueur depuis le jeudi 14 août 1986

Source : Légifrance