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ARRETE du 6 août 1985

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 10 du 15 février 1985 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 17 août 1985

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Obligation d'un avenant à la convention collective nationale

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur automobile, cycle et motocycle est mis en place.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 10 du 15 février 1985 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 17 août 1985

Source : Légifrance