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ARRÊTÉ du 6 août 1985

Article 1er

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Article 1er

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 9 du 18 avril 1985 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 15 août 1985

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Obligation d'un nouvel accord dans la ganterie de peau

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés de la ganterie de peau devient obligatoire pour tout le monde.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 9 du 18 avril 1985 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 15 août 1985

Source : Légifrance