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ARRETE du 6 août 1980

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 les dispositions de :

L'accord de salaires n° 10 du 21 février 1980 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 5 du 21 février 1980 à la convention collective nationale susvisée ;

Les dispositions du troisième paragraphe de l'avenant n° 5 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 9 octobre 1980

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Extension des règles salariales dans les cabinets d'experts-comptables

Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables certaines règles sur les salaires et la convention collective.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 les dispositions de :

L'accord de salaires n° 10 du 21 février 1980 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 5 du 21 février 1980 à la convention collective nationale susvisée ;

Les dispositions du troisième paragraphe de l'avenant n° 5 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 1980

Source : Légifrance