JORF n°0208 du 7 septembre 2025

Article 143

Article 143

Chaque année, le magistrat délégué à la formation ou le coordonnateur régional de formation adresse au directeur de l'Ecole un rapport sur l'exécution du programme de formation déconcentrée de son ressort.


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Version 1

Chaque année, le magistrat délégué à la formation ou le coordonnateur régional de formation adresse au directeur de l'Ecole un rapport sur l'exécution du programme de formation déconcentrée de son ressort.