JORF n°0208 du 7 septembre 2025

Article 140

Article 140

Le magistrat délégué à la formation, ou le coordonnateur régional de formation s'il y a lieu, organise les actions de formation continue déconcentrée et sélectionne les candidats. Il procède à l'évaluation de ces formations.
Le service de l'Ecole en charge de la formation continue peut lui apporter son concours.


Historique des versions

Version 1

Le magistrat délégué à la formation, ou le coordonnateur régional de formation s'il y a lieu, organise les actions de formation continue déconcentrée et sélectionne les candidats. Il procède à l'évaluation de ces formations.

Le service de l'Ecole en charge de la formation continue peut lui apporter son concours.