JORF n°0208 du 7 septembre 2025

Article 134

Article 134

Tout désistement doit parvenir à l'Ecole dès la survenance de la circonstance empêchant la participation et être dûment motivé. En l'absence de motif sérieux, l'Ecole peut en aviser le chef de cour du magistrat concerné.


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Version 1

Tout désistement doit parvenir à l'Ecole dès la survenance de la circonstance empêchant la participation et être dûment motivé. En l'absence de motif sérieux, l'Ecole peut en aviser le chef de cour du magistrat concerné.