JORF n°0208 du 7 septembre 2025

Article 91

Article 91

En fin de période d'études, deux épreuves écrites permettent d'évaluer les acquisitions propres à cette période de formation :

- une épreuve écrite portant sur les techniques professionnelles relatives aux fonctions civiles ;
- une épreuve écrite portant sur les techniques professionnelles relatives aux fonctions pénales.

Les enseignements transversaux sont intégrés à ces deux épreuves.


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Version 1

En fin de période d'études, deux épreuves écrites permettent d'évaluer les acquisitions propres à cette période de formation :

- une épreuve écrite portant sur les techniques professionnelles relatives aux fonctions civiles ;

- une épreuve écrite portant sur les techniques professionnelles relatives aux fonctions pénales.

Les enseignements transversaux sont intégrés à ces deux épreuves.