JORF n°0208 du 7 septembre 2025

Article 152

Article 152

Les magistrats ou futurs magistrats étrangers participent aux actions de formation initiale ou continue de l'Ecole nationale de la magistrature dans les conditions fixées par le décret n° 76-310 du 2 avril 1976.


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Les magistrats ou futurs magistrats étrangers participent aux actions de formation initiale ou continue de l'Ecole nationale de la magistrature dans les conditions fixées par le décret n° 76-310 du 2 avril 1976.