JORF n°0208 du 7 septembre 2025

Article 61

Article 61

Les fonctions de délégué de région prennent effet au début du stage avocat ou juridictionnel et ne cessent qu'au terme de la scolarité à l'Ecole.


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Les fonctions de délégué de région prennent effet au début du stage avocat ou juridictionnel et ne cessent qu'au terme de la scolarité à l'Ecole.