JORF n°0208 du 7 septembre 2025

Article 46-1

Article 46-1

L'auditeur de justice est informé de son droit de se taire préalablement à toute audition réalisée dans le cadre disciplinaire.


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Version 1

L'auditeur de justice est informé de son droit de se taire préalablement à toute audition réalisée dans le cadre disciplinaire.