Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté du 5 février 2024
Résumé Un nouvel arrêté de septembre 2024 annule l'arrêté de février 2024 sur les signatures à l'Agence des participations de l'État.
L'arrêté du 5 février 2024 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
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