Délégation est donnée à M. Gustave Gauquelin, administrateur de l'Etat, secrétaire général de l'Agence des participations de l'Etat, à Mme Bénédicte Meton, attachée hors classe d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, et à M. Bruno Viellard, attaché d'administration centrale, gestionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère et le compte spécial géré par l'Agence des participations de l'Etat, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite agence.