JORF n°0213 du 14 septembre 2023

Arrêté du 5 septembre 2023

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2023, M. GHIVALLA (Orwa, Mohammad), ayant pour nom d'usage GHIVALLA MOGALIA, notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), dont était titulaire M. GHIVALLA (Orwa, Mohammad), ayant pour nom d'usage GHIVALLA MOGALIA, est supprimé.