JORF n°0211 du 12 septembre 2023

Arrêté du 5 septembre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifiée notamment par la directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 et les directives déléguées prises pour son application ;

Vu la directive déléguée 2023/1437/UE de la Commission du 4 mai 2023 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure utilisé dans les transducteurs de pression de fusion pour rhéomètres capillaires dans certaines conditions ;

Vu la directive déléguée 2023/1526/UE de la Commission du 16 mai 2023 modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de vinyle employé comme matériau de base dans les capteurs utilisés dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-171-3 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifié par les arrêtés du 9 février 2021, du 25 octobre 2021, du 28 janvier 2022, du 4 mai 2022, du 3 novembre 2022 et du 2 mars 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tableau II de l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2020

Résumé Deux nouvelles règles sur le mercure et le plomb sont ajoutées à un tableau de l'arrêté du 5 mars 2020.

Le tableau II de l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2020 susvisé est modifié comme suit :
Après la trente-cinquième ligne du tableau, sont ajoutées deux nouvelles lignes :
«

|A partir du 1er février 2024, directive déléguée 2023/1437/UE de la Commission du 4 mai 2023 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure utilisé dans les transducteurs de pression de fusion pour rhéomètres capillaires dans certaines conditions| |:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | A partir du 1er février 2024, directive déléguée 2023/1526/UE de la Commission du 16 mai 2023 modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de vinyle employé comme matériau de base dans les capteurs utilisés dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro |

».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2023

Résumé On a changé la ligne de référence dans un article.

Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2023 susvisé, les termes : « trente cinquième ligne » sont remplacés par les termes : « quarante-troisième ligne ».

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le directeur général de la prévention des risques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet