Arrêté du 5 septembre 2022

Article 2

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2022

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Responsabilité d'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice générale de la concurrence doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2022

Source : Légifrance