JORF n°0216 du 15 septembre 2017

Arrêté du 5 septembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017, le mandat de Mme BOUSCANT (Catherine), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, est renouvelé à compter du 28 novembre 2017.