JORF n°0003 du 4 janvier 2013

Arrêté du 5 septembre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2012, dans l'arrêté du 14 octobre 2009 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse, les mots : « 8 000 euros » sont remplacés par les mots : « 4 500 euros ».