Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 25 juillet 2017.

Ces obligations ont une valeur nominale de 1 . Elles sont remboursées le 25 juillet 2017 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2017, et en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 .