Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2003, M. Jean-Paul Mingasson, administrateur civil hors classe, 7e échelon, en position hors cadre, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2003.