Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 5 septembre 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le directeur général du CNED dresse pour chaque collège la liste des électeurs.
Chacune de ces listes précise les nom, prénom(s) et affectation des personnels remplissant les conditions énumérées à l'article 2.
Ces listes sont affichées dans les locaux des services vingt jours au moins avant la date fixée pour les élections. Les électeurs disposent d'un délai de onze jours à compter de cet affichage pour présenter des observations ou formuler des réclamations.
Le directeur général du CNED statue sans délai sur ces réclamations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 août 2026

Créé le 22 septembre 2002 · Abrogé le 26 août 2026

Le directeur général du CNED dresse pour chaque collège la liste des électeurs.
Chacune de ces listes précise les nom, prénom(s) et affectation des personnels remplissant les conditions énumérées à l'article 2.
Ces listes sont affichées dans les locaux des services vingt jours au moins avant la date fixée pour les élections. Les électeurs disposent d'un délai de onze jours à compter de cet affichage pour présenter des observations ou formuler des réclamations.
Le directeur général du CNED statue sans délai sur ces réclamations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 septembre 2002 au mardi 25 août 2026

Source : Légifrance