Abrogé par Arrêté du 6 août 2026 - art. 24
Créé le 22 septembre 2002 · Abrogé le 26 août 2026
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.