JORF n°221 du 21 septembre 2002

Article 15

Article 15

Un procès-verbal des opérations électorales est établi et signé par tous les membres présents du bureau de vote central. Les résultats du scrutin y sont indiqués ainsi que les incidents qui auraient pu se produire au cours du vote et du dépouillement.
Les bulletins nuls sont annexés à ce procès-verbal.
Les agents habilités à représenter les listes de candidats reçoivent transmission du procès-verbal.


Historique des versions

Version 1

Un procès-verbal des opérations électorales est établi et signé par tous les membres présents du bureau de vote central. Les résultats du scrutin y sont indiqués ainsi que les incidents qui auraient pu se produire au cours du vote et du dépouillement.

Les bulletins nuls sont annexés à ce procès-verbal.

Les agents habilités à représenter les listes de candidats reçoivent transmission du procès-verbal.